Abus des affectations spéciales

Boubkeur Derguini. Député RCD : «La véracité des chiffres est difficilement vérifiable»Â    «Il faut relever que dès le départ, cette loi sur le règlement budgétaire a été une exigence du RCD, dès le début de l'actuelle législature, conformément à  la Constitution. Ensuite, ils ont décidé de nous donner écho, en nous remettant des chiffres dont la véracité est difficilement vérifiable. Nous n'avons pas les moyens de vérifier ces chiffres. Le gouvernement nous a bombardé de documents, avec deux boîtes d'archives en l'absence de structures d'appui qui permettent de vérifier, étudier et analyser l'ensemble des chiffres formulés. Il n'est pas possible d'avoir une visibilité et croire ce genre de consommation.  
A propos du rapport de la Cour des comptes, il est bien précisé à  l'intérieur que les remarques qui sont faites sur les consommations de 2008 ont été déjà formulées avant pour les exercices précédents et la  Cour des comptes est forcée de constater que ces remarques ne sont jamais prises en compte. De plus, les montants de réévaluation dépassent l'entendement. Je voudrais compléter ce que la commission des finances de l'APN a relevé, et même le rapport de la Cour des comptes fait référence à  la prolifération des comptes spéciaux et le manque de consommation des dotations de ces fonds spéciaux et le déficit en matière de consommation des programmes qui est le résultat de l'outil de réalisation national et de la machine économique du pays. Il faut dire que la Cour des comptes adresse son rapport annuellement, y compris aux présidents de l'Assemblée et du Sénat mais, malheureusement, il reste dans les tiroirs.
Au RCD, nous avons toujours refusé de voter les lois de finances complémentaires qui sont devenues récurrentes et ont remplacé les lois de finances primaires. Les décisions qui pèsent sur le destin économique du pays et sur la démarche financière de l'Algérie, dans l'ensemble, sont prises dans la LFC de façon unilatérale et arbitraire, d'autant qu'elles sont porteuses de risques sur l'économie nationale. En dehors du RCD, personne ne revendique la publication de ce rapport de la Cour des comptes. C'est pour cela nous demandons la dissolution des institutions. La loi organique 84-17 qui régit la loi de finances est complètement obsolète. A plusieurs reprises, le ministre des Finances a parlé qu'il est en phase de préparer un projet de loi dans ce sens, mais il semblerait que ce n'est pas un souci. Nous réclamons la transparence de la gestion des deniers publics pour éviter les fuites  en termes de corruption, de surestimations, des pertes qui ne sont pas justifiés et le contrôle du Parlement. En dehors du RCD qui a boycotté le débat sur la LRB, l'Alliance a pratiquement aussi boycotté ce débat sur la LRB. Seulement 34 députés se sont inscrits pour débattre d'une loi aussi importante.»       Djemaâ Rekkas. Député RND, vice-président de la commission des finances et du budget : «Le rapport de la Cour des comptes présenté sur insistance des députés»   «La loi sur le règlement budgétaire (LRB), c'est la consommation des budgets accordés dans la loi de finances votée antérieurement. Nous avons examiné secteur par secteur (ministères) les consommations des crédits accordés ainsi que les réalisations qui ont été faites au cours de l'année. Nous préférerions, en 2011, vers septembre ou octobre, examiner la loi de finances 2012 et en même temps avoir la LRB de la loi de finances de 2011. Quand la LRB de 2008 est présentée en retard nous nous perdons. Pour cerner cette LRB, nous avons tenu plusieurs réunions avec différents ministres pour examiner les détails par secteur.
Les députés ont le droit de suivre sur le terrain chaque dépense et de suivre les réalisations. Ainsi, le Parlement usera de son droit au contrôle puisqu'il vote les lois de finances et fait des amendements. L'administration met en exécution ces lois de finances à  partir de la Présidence en passant par les ministères et les différents acteurs nationaux ou locaux. La LRB est un outil de contrôle pour l'APN. Nous avons, au sein de la commission finances de l'APN, entendu la Cour des comptes et en réalité cette dernière ne suit pas et nous n'avons jamais eu par le passé à  voir son rapport, qui est transmis au président de la République, alors qu'elle devait nous le présenter chaque année. Cette fois a été une exception car nous l'avons demandée. Cette LRB est un bon signe du gouvernement, car il a répondu favorablement au Parlement et à  partir de maintenant la LRB devient une tradition. Pour le vote, je ne pense pas qu'il y aura des réserves, car il n'y a pas d'amendement.»       Kamel Rezgui. Député FLN, membre de la commission des finances et du budget : «Plus de trente responsables auditionnés»   Enfin le gouvernement est arrivé avec la LRB qu'on n'a pas vu depuis les années 80. C'est une loi que nous avons exigée avec insistance, car c'est l'un des moyens les plus importants du contrôle parlementaire sur l'action de l'exécutif (gouvernement). Ceci dit, le nombre de documents incalculables et de tableaux présentés reflète l'effort de transparence de la part du gouvernement qui permet au Parlement d'exercer son contrôle à  travers la LRB 2008, car la loi cadre prévoit la loi n-3 que nous comptons amender pour avoir la loi n-2 ou n-1 pour que le contrôle puisse àªtre efficace et qui permet aux députés de discuter la loi de finances qui succède. La Cour des comptes a fait son rapport d'appréciation qui est joint à  la LRB et a été d'une très grande utilité. Celle-ci sert d'assistant technique à  l'Assemblée nationale car beaucoup de points soulevés par la Cour des comptes nous ont permis d'aller dans les détails avec certains ministères et certaines institutions de l'Etat. La commission des finances de l'APN a auditionné plus d'une trentaine de responsables de l'Etat dont le DG du budget, le DG du Trésor, l'agence centrale du Trésor, le gouverneur de la Banque d'Algérie, l'Agence centrale des hydrocarbures, plusieurs ministres et plusieurs wilayas à  travers le ministre de l'Intérieur. Pour ce qui est de remarques de la commission, principalement, il existe plus de 70 fonds d'affectation spéciale alors que ces fonds devraient àªtre créés à  titre exceptionnel pour des actions bien précises. Certains ont été créés dans la précipitation, d'autres n'ont pas été utilisés du tout ou très peu, comme à  titre indicatif les fonds sur l'environnement et l'investissement alors qu'il y a besoin ailleurs. Donc, nous demandons de clôturer ces fonds. Il a été également relevé qu'un certain nombre de secteurs ne consomment pas soit les fonds des comptes spéciaux, soit les crédits alloués au niveau de leurs budgets, notamment dans l'investissement dans des opérations centralisées ou décentralisés, au niveau des walis, n'ont pas connu de début d'exécution. Dans ce sens, les ministres auditionnés ont donné pour motifs le manque de moyens de réalisation (entreprises) dans certaines régions du pays, le manque de maturation des études, le manque de moyens de mise en place de projets, les lenteurs au niveau de la commission centrale des marchés, etc. La commission de l'APN a recommandé qu'un projet qui n'est pas mature ne sera pas programmé et geler ainsi les crédits qui sont alloués. Pour le déficit budgétaire de plus de 30% du budget, c'est beaucoup, mais il est colmaté par le FRR (Fond de régulation des recettes). Donc, ce déficit est artificiel les 3000 milliards de déficit sont comblés par le FRR. Nous avons convenu que le déficit budgétaire suit les normes connues qui ne doit pas dépasser les 3% du PIB. S'agissant des charges communes, il faudra les minimiser à  la dette publique uniquement. Enfin, la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, en l'absence de la LRB, il n'était pas possible de le présenter à  l'APN. Néanmoins, les députés cherchent à  savoir dans les détails la gestion des budgets ; d'ailleurs, à  certains niveaux, on ne veut pas qu'ils s'immiscent dans les affaires des autorités locales.»       Mohammed Saïd Boubekeur. Président du groupe parlementaire MSP «La Banque d'Algérie devra se soumettre à  la Cour des comptes»   «La LRB, ou selon l'appellation exacte le contrôle du budget a été une revendication des députés depuis le début de cette législature. Nous souhaitons que cette loi devienne une tradition annuelle.
La dernière loi date de 25 ans. La proposition du MSP est que l'Etat poursuive la présentation de cette loi n-3 et la présentation de la loi n-1 chaque session de printemps de préférence, et lors de la session d'automne nous débattrons de la loi de finances de l'année. Concernant le budget de 2008, on a enregistré plusieurs réserves. Il a été constaté l'existence de 72 fonds d'affectation spéciale qui sont actuellement au nombre de 69, dont la majorité n'a pas vu leurs textes d'application paraître et les fonds n'ont pas été utilisés et pour ceux utilisés ils ne sont pas accompagnés de pièces justificatives de ces dépenses. Il faudra les réduire au maximum.
L'autre constat porte sur l'abus de décision des chargés de mission comme dans le secteur de la Jeunesse et des Sports, l'Education nationale, une interrogation émise par la Cour des comptes qui qualifie ces missions de salaires supplémentaires. Il en est de même pour les dépenses d'hébergement et de restauration et les différentes rencontres. Idem pour les transferts, il s'agit d'abus de la jouissance d'un droit quand les administrations abusent en transférant d'une catégorie à  l'autre, ce qui n'est pas acceptable et ce fait se produit étonnamment chaque fin d'année. Le budget alloué devra se rapprocher de la consommation. Par ailleurs, nous demandons à  l'APN des conseillers juridiques pour nous assister dans l'examen des documents portant LRB. Nous demandons aussi la révision du texte qui fixe les prérogatives de la Cour des comptes et nous réclamons que la Banque d'Algérie se soumette à  la Cour des comptes car, actuellement, ce n'est pas le cas et enfin l'indépendance des institutions. Il est à  noter que les prérogatives de l'APN sont également limitées car en principe l'APN demande une commission parlementaire d'enquête à  chaque fois que cela s'avère nécessaire. Par le passé, dans les années 80, il y a eu deux commissions d'enquête. Enfin, l'adoption de la LRB n'empêchera pas les poursuites contre les abus.»