A qui incombe la certification des comptes...

La comptabilité de la mutuelle sociale est tenue par un comptable en la forme commerciale. Le comptable est désigné par le responsable de la structure de gestion de la mutuelle sociale et exerce sous sa responsabilité (Cf. art. 10 de l'Ordonnance 96-20 modifiant l'article 16 de la loi 90-33).
La vérification, le contrôle de la gestion financière et comptable, la certification des comptes de la mutuelle sociale sont effectués par un commissaire aux comptes désigné à cet effet par l'Assemblée générale de la mutuelle (Cf. art.17 de la loi 90-33). Le Conseil exécutif peut également décider d'engager toute opération de vérification ou d'audit de gestion de la mutuelle sociale (Cf. art.18 de la loi 90-33).
... et le contrôle légal de la mutuelle sociale '
En application du décret exécutif 97-428 du 11 novembre 1997 (J.O. n° 75 du 12 novembre 1997), c'est au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale qu'incombe légalement le rôle de contrôler la bonne application de la législation sur les mutuelles sociales, notamment en cas de dysfonctionnement grave (déséquilibres financiers, absence de fonctionnement démocratique, baisse importante des effectifs des adhérents, etc.). Pour réparer un préjudice éventuel lourd, un administrateur provisoire est nommé par ce ministère pour un mandat de 3 mois à l'effet d'organiser une nouvelle assemblée générale élective de la mutuelle concernée. Au préalable, cette tutelle ministérielle aura veillé à inviter l'équipe dirigeante à mettre en place le programme de redressement, comme elle peut demander l'ouverture d'enquêtes et d'audits à travers notamment l'intervention de l'Inspection générale des finances (IGF). Le ministère veille à la tenue et la transmission régulière des rapports et documents légaux (bilan, budget prévisionnel, organigramme) et des états des effectifs des adhérents, à la tenue des assemblées générales ordinaires et électives dans les délais impartis, comme il peut demander tout document qu'il juge utile à l'exercice de sa mission.