![A quand l'utilisation de la langue arabe dans les enseignes '](https://www.vitaminedz.com/images/puce.webp)
«Les différentes lois régissant l'activité commerciale en Algérie ne prévoient pas de dispositions obligeant les propriétaires de locaux commerciaux à utiliser la langue arabe dans leurs enseignes ou les panneaux publicitaires», a déclaré, jeudi, le ministre du Commerce, Amara Benyounès.Répondant à la question d'un député de l'APN, relative à l'utilisation de la langue arabe dans les enseignes des locaux commerciaux, Amara Benyounès a précisé que la loi 05-91 portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe ne fait pas obligation aux agents de contrôle relevant du secteur du commerce de constater ce type d'infractions ou de sanctionner les auteurs. En outre, il a souligné que cette loi prévoit la création de plusieurs instances à l'instar du Centre de recherche scientifique et technique pour le développement de la langue arabe, l'Académie algérienne de la langue arabe et le Conseil supérieur de la langue arabe, et ce, pour le suivi de l'application de ses dispositions et la coordination entre les organismes chargés de l'opération. Tout en affirmant que les statuts régissant l'activité commerciale en Algérie et inhérents au secteur telle la loi relative à la pratique des activités commerciale. La loi fixant les règles des pratiques commerciales et la loi relative à la concurrence, ne prévoient pas des dispositions qui obligent les commerçants à écrire leurs enseignes et leurs panneaux publicitaires en arabe. Par ailleurs, le premier responsable du secteur du commerce a indiqué qu'en application de ces textes législatifs et organisationnels, les agents de contrôle relevant du ministère sont tenus de constater les délits en rapport essentiellement avec la concurrence, les règles de protection du consommateur, la pratique des activités commerciales, la transparence et l'intégrité des pratiques commerciales.
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Posté Le : 26/12/2014
Posté par : presse-algerie
Ecrit par : Nawel Hami
Source : www.lnr-dz.com