A propos de l'obligation de déclaration de patrimoine !

La déclaration de patrimoine permet de faire la comparaison entre le montant de la fortune d'un responsable public au moment où il entre en charge et le moment où il en sort. Cela permettrait, ainsi, de répondre à la question : « A-t-il profité de ses fonctions pour s'enrichir ? ». Majoritairement, les Algériens estiment que l'honnêteté et la probité sont les qualités les plus importantes pour être ministre. Sans doute en réaction aux affaires qui ont secoué le monde politique depuis la chute de Bouteflika.

Dont celle mettant en cause l'ex-Premier ministre Ahmed Ouyahia, qui a avoué avoir revendu au marché noir des lingots d'or, offerts par des hôtes du Golfe, lors de l'ouverture d'un procès en appel pour corruption d'ex-dirigeants de l'ère Bouteflika. « J'ai reçu ces lingots d'or de la part des émirs du Golfe qui viennent chasser en Algérie, comme tous les responsables. Je les ai alors vendus au marché noir pour 350 millions de dinars (2,2 millions d'euros) », a-t-il dit, après avoir été interrogé sur l'origine douteuse de fonds placés sur ses comptes personnels.

Est-il besoin de rappeler qu'il y a eu des scandales financiers et de corruption présumée qui ont secoué les pays, donnant le sentiment que la triche et la fraude faisaient partie du sport national, à tous les niveaux ?

Qu'est-ce qu'il y a lieu de faire ?

La moralisation de la vie politique et publique et le renforcement de la bonne gouvernance sont inscrites dans les deux mandats du Président Abdelmadjid Tebboune et figurent en bonne place dans la nouvelle Constitution. Avec son adoption, il a été procédé à la mise en conformité des lois, notamment celle relative à la déclaration de patrimoine qui soumet : «(...) Toute personne nommée à une fonction supérieure de l'État, élue ou désignée au sein du Parlement, ainsi que dans une institution nationale ou assemblée locale, est tenue de faire une déclaration de patrimoine au début et à la fin de sa fonction ou de son mandat (...) » (art. 24 de la nouvelle Constitution).

Est-ce à dire que, par le passé, la loi n'obligeait aucun responsable à faire état de ses biens avant sa prise de fonction ou de son mandat, s'il s'agissait d'un élu ?          Non, bien sûr, dès lors qu'il y avait tout un corpus de prévu, avec notamment :

1. L'article 4 de l'Ordonnance 97,04 de janvier 1997, relative à la déclaration de patrimoine qui stipule : « Les personnes exerçant un mandat électoral national ou local sont tenues de souscrire une déclaration de patrimoine dans le mois qui suit leur investiture. »

2. Et l'article 4 de la Loi 06,01 de février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption : « Il est fait obligation de déclaration de patrimoine aux agents publics en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative ainsi que la protection du patrimoine public et la préservation de la dignité des personnes chargées d'une

mission d'intérêt public. »

Notons, toutefois, que la Constitution de 2016 avait prévu l'obligation de déclaration de patrimoine, avec cette nuance : il était stipulé que le haut fonctionnaire « doit faire » sa déclaration de patrimoine, ce qui pour lui « relevait du devoir ».

Par contre, la nouvelle Constitution stipule que ce haut fonctionnaire « est tenu de faire » sa déclaration de patrimoine. C'est une obligation à laquelle seront soumis dorénavant les hauts fonctionnaires et les élus.

Dans le même ordre d'idée, il semblerait qu'un nouvel alinéa (du même article 24) renforcerait davantage la moralisation de la vie publique et politique telle que souhaitée par le Président Tebboune et dont la rédaction ne laisse place à aucune équivoque : « Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent public doit éviter toute situation de conflit d'intérêt. » Notons qu'ici il s'agit d'agent public et non plus seulement de haut fonctionnaire, pour dire que tous ceux qui seraient en responsabilité sont concernés !

Mais sinon, quelle était la situation avant l'avènement du Président Tebboune ?

On a avancé un chiffre, pour dire que 80% des responsables qui se sont succédé, toutes ces dernières années, ne déclarent pas leur patrimoine et, conséquemment, celui-ci n'a pas fait l'objet d'une publication. Dont Ouyahia, « prétextant son cancer, qui avait avoué n'avoir pas déclaré en 2017 les lingots d'or ! », « Aucun des responsables en Algérie n'a de fortune en son nom ; tous leurs biens sont enregistrés sous des noms d'emprunt ! »

Cette déclaration, qui avait fait grand bruit à l'époque, émanait de l'ex-président du MSP, Abou Djerra Soltani, qui avait reconnu implicitement, sur les ondes de la Chaîne II, que ni lui ni aucun ministre de sa formation ne se sont soumis à cette obligation quand ils étaient au gouvernement. Il avait même ajouté, à propos de certaines déclarations de patrimoine, « sous-évaluées » des ministres d'alors : « Le peuple algérien se réjouit de savoir que ses ministres sont pauvres ! » Les faits ne lui ont-ils pas donné raison, ces dernières années, avec les interpellations-auditions-incarcérations en cascade de ministres, de Premiers ministres, de walis ainsi que de personnalités du monde de la politique et des affaires ?

De l'obligation de la déclaration de patrimoine

Il est intéressant de noter que dans ces cas-là, dans certains pays, européens notamment, c'est la Cour des comptes qui prend sur elle de publier, sur son site internet, la liste des personnes n'ayant pas remis de déclaration de patrimoine initiale, après leur entrée en service, ainsi qu'une liste des personnes n'ayant pas remis de déclaration de patrimoine lors de leur cessation de fonction. La déclaration de patrimoine permet de faire la comparaison entre le montant de la fortune d'un responsable public au moment où il entre en charge et le moment où il en sort. Cela permettrait, ainsi, de répondre à la question : «A-t-il profité de ses fonctions pour s'enrichir?» Mais, faute de cette comparaison, tout le monde reste sur sa faim et le fossé gouvernants-gouvernés se creuse davantage ! De plus, la publication de la déclaration de patrimoine, outre la transparence qu'elle induit, permet aux tiers, citoyens ou autres, de saisir la justice en cas de soupçon de déclarations mensongères. Elle prend en compte tous les éléments composant le patrimoine quelle que soit leur nature, leur importance ou leur situation géographique. L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger. L'agent public souscrit la déclaration de patrimoine dans le mois qui suit la date de son installation ou celle de l'exercice de son mandat électif.

En cas de modification substantielle de son patrimoine, il procède immédiatement, et dans les mêmes formes, au renouvellement de la déclaration initiale.

À ce propos, ouvrons une parenthèse pour préciser que le formulaire est composé de sept pages à renseigner en arabe et en français ; la publication de toutes les déclarations de patrimoine, de l'ensemble des responsables en poste, aurait nécessité une ou plusieurs éditions de journaux officiels : faut-il, dans ces cas précis, recourir à des résumés, au risque d'amputer ces déclarations de leur contenu ?

Mais attention tout de même à ne pas tomber dans le déballage qui ne serait pas sain pour la démocratie et qui, surtout, donnerait le sentiment qu'il y a des choses à régler !

En effet, la publication au Journal officiel peut déclencher des réactions en chaîne :

1. Les déclarants peuvent être amenés à faire des démentis ou à apporter des éclaircissements, suite à des dénonciations par des tiers.

2. Les banques, les notaires, les services des domaines auront ainsi leur mot à dire, grâce à leurs fichiers.

3. Il en est de même des services de sécurité qui peuvent déclencher des enquêtes sur des richesses ou des biens non déclarés.

La focalisation sur la transparence du patrimoine peut être, aussi, assimilée à une gesticulation qui risque de produire des effets inverses de ceux escomptés. Il ne faudrait pas confondre publication de patrimoine, ce qui est obligatoire, et publicité autour du patrimoine, ce qui, au regard des concernés, est considéré comme une atteinte à leur vie privée : déclarer, contrôler, sanctionner, c'est de la transparence, alors que rendre public participerait du «voyeurisme», selon certains.

L'opinion publique, quant à elle, est favorable à la déclaration de patrimoine!

Au risque de gêner ceux qui craignent ce grand déballage et permettrait, à une certaine presse, d'établir, par exemple, les palmarès des ministres ou des walis les plus fortunés. Si tous nos gouvernants, ministres, walis, chefs de daïra, ambassadeurs et consuls et autres élus et grands commis de l'Etat décidaient d'activer leur publication de patrimoine, maintenant que cette obligation a été « constitutionalisée », cela leur permettrait, pour le moins, de tourner une page douloureuse, celle des ex Premiers ministres et présentement pensionnaires de la prison d'El-Harrach qui ont « omis », pour l'un, de déclarer des lingots d'or, pour l'autre une Land Rover, des maisons à profusion et des comptes bancaires pleins à craquer ! Sinon, beaucoup pensent également que cette obligation est inefficace ; dans l'absolu !

1. Elle n'empêchera pas de soustraire des biens, voire des fonds douteux aux déclarations officielles.

2. Les responsables issus du secteur privé ou de la société civile, seront, encore un peu plus, dissuadés d'entrer dans un champ politique qui leur promettra, ainsi, la suspicion, en plus de la précarité financière, s'ils ne devaient se contenter que de leur salaire officiel.

3. Cette mesure lance une course à la transparence, dont il est difficile d'imaginer les limites.

Cela étant dit, tous ceux qui viendraient à critiquer le procédé réglementaire en vigueur, celui qui oblige les responsables à déclarer leur patrimoine, auraient été les premiers à s'émouvoir, voire à s'indigner, s'il n'y avait pas de mesures réglementaires à même de cadrer cela.

Quant à la perpétuation du refus de déclaration de patrimoine, elle ne peut être assimilée qu'à un mépris de la loi et à une volonté de maintenir, coûte que coûte, l'opacité par tous ceux qui continuent à s'enrichir de façon illicite et scandaleuse au détriment de la population. Ailleurs, dans le monde, on réfléchit à la mise en place d'une « haute autorité chargée de contrôler le patrimoine des ministres et d'un parquet financier ». Maintenant que le remaniement ministériel a été décidé, que faut-il attendre de nos ministres ? Si personne ne conteste qu'un ministre, élu ou autre wali doive être totalement transparent, c'est d'abord dans son action et dans l'exercice de son mandat ou de sa fonction que cette transparence doit être radicale. Toutefois, « l'omission » de déclaration de patrimoine serait d'une gravité qui interpellerait les consciences des serviteurs et commis de l'État, quel qu'en soit leur responsabilité ou leur grade ; elle présenterait la corruption comme une fatalité et sa généralisation à ceux qui ont exercé ou exercent, encore, une responsabilité, comme une évidente réalité. Voilà les rentrants et les sortants du cabinet Larbaoui 2 ainsi que les walis avertis !

Conclusion

Le sentiment général révèle qu'il faut, nécessairement, lutter contre la corruption et la fraude; faire table rase des vieilles pratiques, des petits arrangements et des privilèges opaques des partis politiques, élus et autres commis de l'État de l'ancien monde politique jugé par les Algériens trop corrompus. Le curseur de l'Algérie Nouvelle !

C'est surtout une exigence du Président Abdelmadjid Tebboune qui, lors de l'audience qu'il avait accordée début octobre dernier aux représentants des médias, avait loué, rappelle-t-on, les compétences des ministres et leurs qualités managériales dans la gestion de plusieurs dossiers lourds et importants de l'État. Il avait aussi mis un point d'honneur à rappeler que les membres du gouvernement sont d'une intégrité exemplaire et d'une probité absolue.