A propos de l?article 13
Article 13 (alinéa 1) qui dispose que les sociétés d?import-export « ... ne peuvent être exercées que par des sociétés dont le capital social est égal ou supérieur à 20 millions de dinars, entièrement libéré... ». Quelle est la nature juridique de la « société » que mentionne cet article... SARL, EURL, SPA ? Il conviendrait de préciser cet article pour ne pas tomber en contradiction avec le code de commerce qui pour chaque catégorie de forme juridique détermine le montant minimum. (Article 13, alinéa 2) Cet article prévoit par voie réglementaire la modification des conditions liées notamment aux spécifications des locaux destinés à abriter l?activité. De quelles spécifications s?agit-il ? Quand ces spécifications vont-elles être mises en ?uvre ? Et pour les praticiens que nous sommes, que faut-il faire en attendant ? (Article 13, alinéa 3) La date de départ de la période transitoire de cinq (5) mois accordés pour permettre aux opérateurs économiques de se conformer aux nouvelles dispositions n?est pas explicite. Elle est seulement implicite, ce qui peut engendrer des interprétations diverses. La direction générale des impôts (DGI), dans une réponse faite à l?adresse de la Chambre nationale des notaires, en date du 28 septembre 2005, déclare que seul le 1/5 soit 20% du capital et non l?intégralité, doit être libéré, pour ce cas d?espèce. Cette réponse vise les articles 598 et 601 du code de commerce pour les SPA, alors que c?est l?article 596 de ce même code, qui traite de la libération du capital. La réponse faite par la DGI nous interpelle à plusieurs endroits : 1- Elle est en contradiction avec l?article 13 de la loi de finances complémentaire pour 2005. En effet, cette loi dispose que la libération du capital social doit être intégrale, alors que la DGI nous renvoie aux dispositions du code de commerce et notamment l?article 594. 2- Si c?est cette loi qui doit être la référence, on devrait abroger et ou modifier les dispositions de l?article 594 du code de commerce relatif au montant légal de constitution de la SPA. Egalement l?article 566 relatif aux SARL et aux EURL devrait faire l?objet du même traitement. Des précisions et des clarifications devront impérativement répondre à ces questions dans l?intérêt des professionnels et des usagers.
Posté Le : 10/11/2005
Posté par : sofiane
Ecrit par : Mohammed Tahar Benabid
Source : www.elwatan.com