à Monsieur le Wali de Tizi Ouzou Annulation du permis de construire de la promotion immobilière Belle Ville

Monsieur le Wali,
Nous venons de perdre le procès en appel au Conseil d'Etat concernant l'annulation du permis de construire de la promotion immobilière 'Belle Ville" mitoyenne de ma maison et du lotissement Touat Mohand Ameziane, Nouvelle-Ville, Tizi-Ouzou. Affaire n°77477 du 31/01/2013.
Conséquence de votre opposition par le biais de l'avocat de la Wilaya, de celle de la DUC ainsi que celle de l'APC, mes droits ont été bafoués et le faux a été consacré. Vos services, wilaya et DUC, ont défendu le permis et ont soutenu que le permis a été obtenu dans le respect de la réglementation en vigueur. En vérité, ce permis a été obtenu grâce à la complicité de plusieurs responsables de l'administration et de l'avant-dernier président de l'APC de Tizi-Ouzou. Il a autorisé la construction d'une promotion immobilière de 03 blocs de 55 logements et commerces sur une voie publique et sur le passage même d'une conduite d'AEP de refoulement de diamètre 400.
Monsieur le Wali, ce permis a été attribué sans respecter ce qui est prévu par la réglementation en vigueur. En effet :
- La DHW a donné son avis favorable SOUS RESERVE que les promoteurs déplacent la conduite d'AEP de refoulement d'un diamètre 400 en fonte.
- La DUC a donné un avis favorable en soulignant l'existence de la réserve de l'Hydraulique et de la Protection civile.
- L'APC a délivré le permis en mentionnant que la DHW et la Protection civile
n'ont pas émis de réserve. Le permis comporte la mention : 'Vu l'avis sans reserve de la DHW".
L'APC a donc établi un faux. Elle a ignoré les réserves de la DHW et de la Protection civile, notifiées par la DUC.
La DUC, elle, n'a pas veillé à la levée de la réserve suspensive émise par l'Hydraulique. Cette réserve n'est pas levée à ce jour alors que les travaux ont été entamés et deux bâtiments (l'un en R+4 et l'autre en un sous-sol +R+2) ont été réalisés à ce jour. La DUCH n'a établi aucun PV en ce sens.
Du point de vue de la réglementation, il y a donc défaillance, contrairement à ce que soutiennent les trois institutions : Wilaya, DUC et APC.
Si on doit analyser de près l'avis favorable de l'hydraulique avec une réserve, celle autorisant les promoteurs à déplacer la conduite, on est frappé par plusieurs anomalies; il est écrit dans sa réponse à la DUC du 16 mai 2010, portant n° 644/DHW/SAEP/SK/2010,
Objet : Dossier de permis de construire présenté par la coopérative 'Belle Ville" pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation et commerces sise au lotissement Touat, Tizi-Ouzou.
'Nous n'avons pas de réserve à y émettre, néanmoins l'intéressé doit procéder à la déviation de la conduite de refoulement DN 400 en fonte".
L'analyse du contenu de cette réponse permet de relever les points suivants :
- Au lieu de coopérative, il s'agit en réalité d'une promotion immobilière de 55 logements et commerces destinés à la vente.
- Il y a ambiguïté dans la réponse : il n'y a pas de réserve, mais en définitive il y a une réserve... Et quelle réserve !!!
Il s'agit du déplacement d'une conduite d'AEP, de refoulement, en fonte de diamètre 400, qui vient d'un barrage ! Monsieur le Wali, il s'agit là d'une réserve majeure qui devrait purement et simplement susciter le rejet de cette demande de permis.
Cette conduite est une infrastructure de l'Etat, qui a coûté des milliards de centimes. Sa réalisation a nécessité des études. La décision de son déplacement ne doit pas être prise avec autant de légèreté. De surcroît, ces travaux ne doivent pas être confiés à ces promoteurs immobiliers. L'endommagement de cette conduite serait d'un grand danger public. Elle ferait sauter tous les immeubles du quartier, y compris nos maisons ainsi que la cité universitaire et l'université BASTOS, avec les milliers d'étudiants qui sont dans sa proximité immédiate. Le risque a été confirmé par la DHW dans sa requête au conseil d'Etat (affaire n°77477 du 31/01/2013).
Les promoteurs affirment que la voie qui longe le mur de l'université et dans laquelle passe la conduite en question est leur bien.
Je détiens les preuves du contraire : il s'agit d'un périmètre de sécurité laissé par l'université. Pourquoi ces promoteurs ne s'y sont-ils pas opposés il y a près de 10 ans au moment de la réalisation de cette conduite' Quand bien même il s'agirait de leur bien, l'Etat peut indemniser, s'agissant d'utilité publique. Une instruction d'étude de faisabilité de M. le Wali portant n°1907/SG/SD/05 du 29/10/2005 a été donnée et une fiche technique déjà établie en cette date, pour la viabilisation de cette voie.
Les promoteurs ont falsifié leur plan de masse, qu'ils ont ripé vers le nord, englobant cette voie. J'ai dénoncé ce trafic auprès de vous et de la justice, sans pouvoir faire entendre ma voix et faire éclater la vérité ! Je détiens des preuves qu'un expert géomètre honnête pourra très aisément vérifier.
Ce trafic a été fait dans un but de spéculation immobilière : en ripant vers le nord
leur plan de masse, ils n'auront pas l'obligation de faire le recul h/2 obligatoire par rapport aux constructions du lotissement Touat mitoyen, pour faire des ouvertures de l'immeuble 'A" de leur projet : ce trafic les autorise à implanter 03 blocs au lieu de 02 et leur permet de gagner environ 400 m2 de surface liés au recul.
Par ailleurs, je tiens à vous rappeler, Monsieur le Wali, que votre prédécesseur,
suite à une inspection des lieux, faite par l'actuel chef de daïra et les différents services de l'urbanisme, a pris 03 décisions :
- Premièrement : Arrêter les travaux de cette coopérative qui avaient été entamés après un simple dépôt du dossier de permis de construire, sans obtenir au préalable ce document.
- Deuxièmement : Interdire l'attribution de ce permis.
- Troisièmement : Viabiliser la voie qui longe le mur de l'université dans laquelle se trouve la conduite d'AEP de refoulement
-Les études de viabilisation ont été faites par le bureau d'études 'Bertho". Elles ont eu l'aval du comité de daïra (les plans existent).
- Les travaux ont été confiés et réalisés par l'entreprise Mokrani, en ce qui concerne l'assainissement, une copie du marché passé entre cette entreprise et la DUC existe.
Dès votre installation à la Wilaya, le permis a été signé par le président de l'APC, M. Naguib Kolli, et délivré aux promoteurs, malgré l'existence de la voie viabilisée. Le DUC qui a assuré l'exécution des instructions de votre prédécesseur a accordé ce permis entaché de plusieurs irrégularités, que votre avocat, celui de la DUC et celui de l'APC défendent auprès de la justice !!! Je vous ai informé personnellement de ce trafic. Vous n'avez rien fait pour l'arrêter. J'ai demandé plusieurs rendez-vous pour vous revoir, vous avez refusé de me recevoir.
La responsabilité de ce trafic incombe en premier lieu à votre ex-directeur de l'hydraulique, M. Abbes Saïd, qui a ordonné à son sous-directeur de donner l'accord, objet du trafic. Elle incombe également au DUC, M. Bekkat, et à son chef de service, l'actuel DUC M. Labreche, qui était le chef de service de l'urbanisme.
Le président d'APC, M. Naguib Kolli, en est également responsable, ce dernier a carrément produit un faux. Sur l'arrêté portant permis de construire n°258/DUE/SU/2010, il a supprimé les réserves émises par la direction de l'hydraulique et la direction de la protection civile; il est noté : 'Vu l'envoi SANS réserves de la direction de l'hydraulique n°644 du 16/10/2010" et également 'Vu l'avis favorable de la direction de la protection civile n°5081 du 25/07/2010". Or, ces réserves existent et elles sont nettement spécifiées sur l'avis technique de la DUC n°343/DUC/SU/BR/10. Il y a eu donc faux et usage de faux, et cela relève du pénal. Tous ces responsables ont été informés par l'ancien wali et par moi-même !! Ils ont calculé leur coup, profitant de la période de changement de wali pour libérer le permis, interdit.
-Monsieur le Wali, le ministre de l'Habitat m'a adressé en date du 03/05/2012 une réponse en cinq points à une plainte que je lui ai formulée le 30/01/2012 concernant ce trafic de permis de construire.
J'énumère ci-dessous ces cinq points auxquels je répondrai plus bas.
1- Un avis favorable a été réservé à la demande de permis de construire présentée par la coopérative immobilière 'Belle Ville" et cela, suite à l'instruction du dossier du point de vue technique (architectural et urbanistique).
2- Le projet est situé à proximité du lotissement Touat et non pas à l'intérieur dudit lotissement, comme vous l'avez stipulé dans votre requête en application du PDAU de la commune de Tizi-Ouzou.
3- La vérification des plans de situation et de masse par rapport à l'acte de propriété ne fait ressortir aucune anomalie ni contradiction en matière de localisation, surfaces et limites.
4- La voie mécanique signalée dans votre requête ne connaît aucune existence sur le site ni sur les documents (titre de propriété et plans).
5- Concernant la traversée du terrain par une conduite de refoulement DN400, un avis favorable a été recueilli auprès des services de l'hydraulique et ce, sous réserve que l'intéressé doit procéder à la déviation de la conduite.
Je saisis l'occasion de cette lettre ouverte pour lui apporter les éléments de réponse pour chaque point soulevé, et je l'interpelle par la même occasion pour ouvrir une enquête à ce sujet :
- Point n°01 : Sur le plan de l'urbanisme, comment peut-on donner un avis favorable alors que le projet est prévu sur une voie publique et sur une conduite d'AEP de diamètre 400.
- Point n°02 : Le projet a supprimé une voie publique, devenue une impasse, et utilise la voie unique de notre lotissement pour desservir les 55 habitations et commerces qu'il comporte.
- Point n°03 : En fait, les plans fournis sont falsifiés et ripés vers le nord, englobant la voie dans laquelle passe la conduite d'AEP.
J'ai des preuves : vos services de l'urbanisme de Tizi-Ouzou refusent de les prendre en considération par complicité.
- Point n°04 : Tout le problème est là. Accordez-moi une entrevue et écoutez-moi d'une oreille attentive et critique, je vous fournirai toutes les preuves du contraire de ce que vous avance la DUC de Tizi-Ouzou.
En réponse : il existe une voie que nous avons toujours empruntée avant qu'elle ne soit obstruée par cette coopérative.
- Une fiche technique de réalisation a été faite en 2005 (instruction du wali n°1907/SG/SD/05.
- Une conduite d'AEP diamètre 400 est réalisée dans cette voie. Je dispose de son plan.
- Les études de viabilisation ont été faites par le BERTHO, sur instruction de Monsieur le Wali, elles ont été avalisées par le comité de daïra. Je dispose d'un jeu de plan.
- Les travaux d'assainissement ont été confiés à l'entreprise Mokrani. Un marché portant n°09.721.29 du 05/04/2009 a été conclu entre la Wilaya de Tizi-Ouzou et l'entreprise EHP Mokrani.
- Les travaux ont été réalisés par cette entreprise et payés par la DUC.
- Le DUC qui a fait toutes ces opérations a autorisé la coopérative 'Belle Ville" à construire sur cette voie viabilisée et sur la conduite d'AEP. Il s'agit de M. Bekkat. Je dispose bien entendu d'une copie du marché.
- Point n°05 : Monsieur le Wali, ne trouvez-vous pas anormal qu'on donne un avis favorable sur une conduite de diamètre 400 et qu'on réserve le soin à des promoteurs de la déplacer '
Certes, l'avis ne vous concerne pas, c'est l'hydraulique qui le donne, mais la DUC doit-elle vérifier que cette réserve est levée avant de donner son avis favorable ' Or, deux bâtiments sont construits avec quatre et cinq niveaux sans que la réserve soit levée. Ce contrôle est-il du ressort de la DUC '
Monsieur le Wali, ce permis a été attribué en violation de la réglementation en vigueur.
Aussi, je vous demande de prendre les mesures que vous jugerez utiles afin de ne pas autoriser la coopérative à reprendre les travaux arrêtés par décision de la chambre administrative n°11/469 et confirmés par trois décisions du conseil d'Etat : n° 074303, n°074060 et n°079232. Dans le dernier arrêt du conseil d'Etat portant n° 77477 du 31/01/2013, il est clairement précisé que seule la forme de cette affaire a été jugée, le fond ne l'est pas. Il nous est demandé de revenir en justice pour trancher sur le fond. Nous sommes actuellement revenus devant la justice pour ce problème. Une action a été enregistrée sous le n°447 le 03 avril 2013 au niveau du tribunal administratif.
D'autres actions sont encore en cours au niveau de la justice :
- Affaire n° 110, tribunal administratif.
- Affaire n°179, section foncière.
Aussi, je vous demande de maintenir l'arrêt des travaux jusqu'à la décision définitive de la
justice.
Je vous informe par ailleurs qu'une action en pénal est déposée contre M. Naguib Kolli, ex-président d'APC de Tizi-Ouzou.
Affaire n°2013/' '/04363 enregistrée le 03 avril 2013.
J'interpelle également l'actuel président de l'APC de Tizi-Ouzou pour ne pas établir un permis modificatif à cette promotion immobilière, pour laisser la justice faire son travail.
Monsieur le Wali, il est probable que vous ayez été mal informé sur ce dossier, aussi, je vous demande de vérifier toutes les informations de ma présente requête et je reste à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez utiles.
Tizi-Ouzou, le 17 mars 2013
Lotissement Touat
Lot n°7
Nouvelle-Ville, Tizi-Ouzou
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