99% des exploitants agricoles ont déposé leurs dossiers Actes de concession de terres agricoles à Tipasa

« Grâce à la loi 10-03, les agriculteurs qui ont jusqu'à maintenant uniquement un droit de jouissance sur les exploitations des EAI et EAC qui relèvent du domaine privé de l'Etat pourront bénéficier d'un acte de concession de 40 ans renouvelable. La différence entre les deux statuts est significative, dans la mesure où l'agriculteur avec un acte de concession aura droit à de nombreux avantages dans le cadre des aides et autres mesures incitatives mises en place par les pouvoirs publics pour faciliter l'investissement dans ce secteur » fera savoir Benchama Djamel, directeur de l'ONTA à Tipasa. Ainsi donc, l'agriculteur qui bénéficie d'un acte de concession ouvre droit au même titre que les propriétaires privés des terres agricoles à des crédits bancaires. Mieux encore, selon le même interlocuteur, la loi lui permet désormais de faire appel à des partenaires algériens et même d'entreprendre des extensions sur les terres limitrophes ou bien céder sa part, selon les modalités déterminées dans cette loi et ses textes d'application. Néanmoins, outre ces droits, ladite loi fixe aussi des obligations pour les exploitants. « En somme, cette loi a été élaborée dans l'optique de sécuriser l'agriculteur en lui garantissant des droits, mais aussi pour protéger les terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat. Dans ce registre, il est formellement interdit aux bénéficiaires des actes de concession de changer la vocation agricole de l'exploitation en l'utilisant par exemple comme assiette pour des constructions ou dépôt. La loi interdit également de la louer ou de la vendre. Le cas échéant, l'acte de concession sera retiré à l'exploitant. En cas de protestation, il pourra faire appel à la justice » prévient le même responsable. A Tipasa, presque deux tiers de la surface agricole utile est constituée d'exploitations relevant d'EAI et d'EAC, soit environ 41.000 hectares. « On compte 9.803 exploitants agricoles à travers les EAC et EAC de la wilaya. Sur cet ensemble 1 % des exploitants n'ont pas encore remis leurs dossiers au niveau de notre administration pour bénéficier d'actes de concession. Les raisons qui retardent la remise de leurs dossiers sont liées à des conflits d'ordre familial ou bien l'absence d'un représentant lorsqu'il s'agit d'EAC. Néanmoins, des mises en demeure leur ont été envoyées afin d'accélérer la procédure » souligne-t-il. Jusqu'à présentement, 5.285 dossiers soit 60 % des dépôts qui ont été entièrement traité par l'ONTA de Tipasa, dont 4.895 ont été transmis aux services des domaines de la wilaya pour l'établissement de l'acte de concession et 1.700 autres, sont à soumettre à la commission ad hoc, créée à la faveur de l'article 06 du décret 316 du 26 décembre 2010 fixant les modalités de l'acte de concession. « La commission ad hoc statuera entre autres sur des dossiers comportant des irrégularités, inhérentes à des terres ayant fait l'objet de vente ou de location déguisées chez des notaires ou celles qui ont servi à la réalisation de construction illicites. Au cours des trois dernières semaines, 288 dossiers ont été traité par la commission en question en attendant le reste » affirme-t-il. Pour ce qui est de l'établissement des actes de concession, on recense uniquement la délivrance de 765 actes. « En attendant que les autres actes de concession soient établis, on lance un appel aux exploitants, dont les dossiers ont été définitivement traités au niveau de l'ONTA, de s'en approcher afin de signer le cahier des charges et retirer l'attestation de signature. Ce document (attestation de signature de cahier des charges) leur donne droit de prétendre à des avantages dans le cadre d'investissement dans leur exploitation, à l'instar des crédits bancaires » affirme le directeur de l'ONTA à Tipasa.