Pas moins de 3.800 demandes introduites par les agriculteurs dans le
cadre de la loi 03/10 relative à la concession agricole ont été traitées par la
direction des services agricole de la wilaya d'Oran, ce qui représente 65% du
nombre global des dossiers déposés. Pour bénéficier des avantages de cette
nouvelle loi, le futur exploitant agricole doit inscrire son projet auprès de
l'Office national des terres agricoles (ONTA) de sa wilaya pour la validation
et la signature d'un cahier des charges. Une condition préalable à l'obtention de
l'acte de concession, qui sera délivré par l'administration des domaines. Dans
ce cadre, environ un millier de cahiers des charges ont été élaborés par la
direction des services agricoles. Ainsi, une cérémonie de signature des
premiers cahiers des charges a été tenue la semaine écoulée au siège de la
wilaya. Un premier échantillon de 80 cahiers a été signé en présence du wali.
800 autres cahiers seront signés le mois prochain. Ces derniers seront signés
au niveau des services concernés des daïras.
C'est ainsi que le directeur des services agricoles a annoncé que ses
services vont se déplacer eux-mêmes chez les futurs bénéficiaires pour la
signature des cahiers des charges pour éviter les tracas. Le même responsable a
saisi cette occasion pour lancer un appel aux agriculteurs afin d'éviter les
déplacements à la DSA.
Visant à mettre fin à tous les dépassements, cette loi va consacrer le
principe du maintien de la propriété de l'Etat sur les terres. A Oran, le
régime de la concession touchera 6.300 exploitants agricoles. Les agriculteurs
ont un délai de 18 mois (à compter du mois d'août dernier) pour changer de
statut, conformément aux nouvelles dispositions de la loi 03/10 adoptée en août
dernier par le gouvernement, et qui amende celle de 19-87 sur le régime des
concessions et le droit de jouissance sur la terre agricole, qui a été ramené
de 99 ans à 40 ans, avec renouvellement de la concession. Auparavant, les
détournements, les sous-locations des terres et les abandons ont fait de ces
exploitations agricoles un moyen de gagner beaucoup d'argent sans se fatiguer.
Des agriculteurs, dont la plupart ont changé d'activité tout en conservant
leurs droits sur ces terres fertiles, les sous-louent à des particuliers qui
les exploitent et produisent, sans pour autant profiter des dispositions du
Fonds national de régulation et de développement agricole, qui accorde des
avantages et des subventions, parce que n'ayant ni acte de propriété ni acte
administratif qui leur donne le droit d'en jouir. Ce sont les bénéficiaires
initiaux qui profitent de cette batterie de mesures en faisant valoir leurs
droits pour acquérir les semences et les différents fertilisants auprès des
CCLS à des prix subventionnés; semences et fertilisants qu'ils revendent au
prix fort sur le marché parallèle et parfois aux exploitants de ces mêmes
terres.
C'est ainsi que cette nouvelle loi est venue mettre fin à cet état de
déliquescence dramatique du foncier agricole. Signalons que les articles de
cette loi excluent ceux qui ont déjà conclu des marchés relatifs à des terres
agricoles publiques ou ayant obtenu ces terres en violation de la loi en
vigueur, les auteurs de changement de vocation des terres et des transactions
douteuses, entre autres pratiques illégales, ainsi que toute personne ayant eu
des agissements indignes durant la guerre de libération nationale.
Le nouveau texte prévoit une résiliation du contrat pour les agriculteurs
qui ne respectent pas le cahier des charges relatif à la concession. A Oran,
700 fellahs avaient bénéficié de la mise en valeur des terres par concession
durant la dernière décennie et 10.200 hectares ont été mis en valeur. Or, 200
fellahs ont abandonné les parcelles dont ils ont bénéficié. Ces derniers ont
été traduits en justice par la direction des services agricoles.
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Posté Le : 03/04/2011
Posté par : sofiane
Ecrit par : J Boukraâ
Source : www.lequotidien-oran.com