700 000 affaires réglées sans plaidoiries

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a fait état de la délivrance de plus de 700 000 ordonnances pénales en matière d'affaires à statuer sans plaidoirie. «Depuis l'amendement du Code de procédure pénale en 2017, 706 203 ordonnances pénales ont été délivrées en matière d'affaires à statuer sans plaidoirie ou comparaître en se contentant de payer une amende, suivant le choix du justiciable», a déclaré le ministre, lors d'une séance plénière au Conseil de la nation consacrée aux questions orales, en réponse à la question du sénateur Noureddine Belatreche. Cette procédure a permis, selon lui, de réduire la pression sur les juges. Il a expliqué qu'en cas de refus par le justiciable de l'application de l'ordonnance pénale, l'affaire est déférée à une audience publique ordinaire.