50 514 SOCIETES COMMERCIALES S'Y SONT CONFORMEES EN 2010 Le dépôt légal pourrait s'élargir aux professions libérales et agricoles

Le dépôt légal des comptes sociaux pourrait être élargi à plusieurs activités réglementées dont les professions libérales et agricoles. Le ministre du Commerce affirme ne pas avoir reçu le rapport d'enquête parlementaire sur la pénurie de produits alimentaires
Chérif Bennaceur - Alger (Le Soir) - Les sociétés commerciales s'orientent vers davantage de transparence et de visibilité quant à leur situation financière, à la satisfaction du ministre du Commerce. Hier, lors d'une conférence de presse, Mustapha Benbada a relevé que ces sociétés se conforment de plus en plus à l'obligation de dépôt légal de leurs comptes sociaux au Centre national du registre du commerce. C'est «une bonne chose», dira-t-il. Et cela grâce à plusieurs mesures de facilitation développées et malgré les difficultés liées à l'application du nouveau système comptable et financier, l'effet non dissuasif des sanctions infligées par la justice et qui sont en deçà, parfois, des sanctions réglementaires (de 30 000 dinars à 300 000 DA), outre le fait que des sociétés cessent leurs activités sans procéder à leur radiation du registre du commerce….
Plus de 38 000 sociétés en fraude
Ainsi, sur 86 997 sociétés commerciales concernées dont 2 106 non concernées, plus de 58,1%, soit 50 514 entreprises, se sont conformées en 2010 à cette obligation. Un chiffre qui ne prend pas en compte les 5 769 sociétés inscrites fin 2010 et radiées durant 2011, ainsi que les 11 341 sociétés récidivistes en 2011 et exerçant l'activité d'importation pour la revente en l'état. Ce faisant, un chiffre des dépôts qui évolue de 2,73% (+1 344 sociétés) par rapport à celui de l'exercice 2009 où il a été enregistré 49 170 dépôts, soit un taux de 49,7%. Toutefois, 38 589 sociétés n'ont pas respecté cette obligation, notamment 13 000 sociétés de services, 9 497 sociétés du BTPH, 5 675 grossistes et détaillants, ainsi que 2 860 sociétés d'import/export. Inscrites au Fichier national des fraudeurs, ces sociétés, dont certaines déjà récidivistes, ne seront plus éligibles, sauf régularisation, aux marchés publics et avantages financiers.
D'autres activités en vue
Pour autant, le ministre du Commerce appelle à élargir cette obligation de dépôt légal à d'autres activités économiques. Selon Mustapha Benbada, la réflexion pourrait être lancée en vue d'élargir la procédure de dépôt légal à plusieurs activités réglementées au sens du Code du commerce, notamment les professions libérales et agricoles. En somme, revenir à la normale pour paraphraser Mustapha Benbada. Et cela même si 1 023 personnes morales dont les établissements publics à caractère industriel et commercial, les succursales des sociétés étrangères, implantées en Algérie, les groupements de sociétés et les entreprises communales sont déjà exclus de ce dispositif légal. Comme il est question de réactualiser le registre du commerce, concernant les activités d'importation pour la revente en l'état ainsi que les commerçants détaillants étrangers. Une opération qui «se déroule bien» selon Mustapha Benbada qui indique, par ailleurs, que la procédure de renouvellement des inscriptions, réaménagée en cours d'année avec limitation à 2 ans du registre, fera l'objet d'une première évaluation en janvier 2012. En outre, le ministre du Commerce a indiqué que le projet de numérisation du registre du commerce reste encore au stade de l'étude de faisabilité.
Benbada n'a pas reçu le rapport parlementaire
D'autre part, Mustapha Benbada a affirmé qu'il n'a pas reçu le rapport d'enquête parlementaire sur la pénurie de produits alimentaires (sucre et huile) de janvier 2011. «J'ai demandé à recevoir ce rapport mais je ne l'ai pas encore reçu», déclare M. Benbada qui relève, néanmoins, qu'il avait contribué à la mission d'enquête. Tout en estimant que ce rapport «est très utile» dans la mesure où il met à nu les dysfonctionnements de la chaîne de la distribution commerciale, Mustapha Benbada a indiqué qu'il compte soumettre au gouvernement un «dossier» sur l'amélioration de l'organisation et de la régulation commerciale. Dans le même sens, il affirme qu'aucun opérateur n'a été stigmatisé même si «la position dominante existe» et que la loi «interdit l'abus dans l'utilisation de cette position dominante», dans une allusion au leader du marché agroalimentaire. Cela étant, le ministre du Commerce espère que la mise en place du Conseil national de la concurrence (CNC), et pour laquelle des «efforts colossaux ont été accomplis» et des textes d'application pris, permettra de mettre de l'ordre, renforcer «le franc jeu de la concurrence au service de l'économie nationale». A ce propos, Mustapha Benbada a indiqué qu'une centaine de candidatures ont été reçues et soumises à l'aval des autorités pour faire partie du CNC qu'il espère opérationnel dans les plus brefs délais. En outre, le ministre du Commerce escompte que les prix des matières premières alimentaires et agricoles ne connaissent pas une forte envolée comme le prévoit la FAO pour 2012, si les conditions climatiques et économiques le permettent.
C. B.
POUR NON-CONFORMITE
Plus de 30 000 tonnes de produits refoulés annuellement
Entre trente et trente-cinq mille, voire 45 000 tonnes de produits non-conforme, sont refoulés annuellement par les services en charge du contrôle. Ainsi, entre 3 000 et 5 000 containers de produits divers sont contrôlés et bloqués selon le ministre du Commerce qui espère que la mise en place du futur laboratoire national d'essais permettra de contrôler une large gamme de produits. Auparavant, Mustapha Benbada avait rappelé que le montant des transactions non facturées, avérées, oscille entre 50 et 60 milliards de dinars.