5 à 7 ans de prison ferme à l'encontre de 9 cadres d'Algérie Télécom Affaire de l'attribution des lignes GSM à des personnes fictives

Reporté à deux reprises, le procès «Algérie Télécom» ayant trait à l'attribution suspecte de centaines de lignes téléphoniques de type GSM a eu lieu dimanche au tribunal d'Annaba.
A l'issue de l'audience, en début de soirée, le représentant du ministère public a requis 7 ans de prison à l'encontre du principal accusé, Chaouch A., ex-chef d'agence Actel port et 5 ans de prison ferme pour les autres accusés dont l'ex-DG et deux employés. Il est à rappeler que ces lignes étaient concédées à des personnes fictives, en 2004, c'est-à-dire au moment où la gestion des lignes téléphoniques de type GSM était confiée à Algérie Télécom.
Plus d'une dizaine de personnes se sont présentées à la barre dont l'ex-PDG d'Algérie Télécom, Slimane Kheiredine, déjà condamné pour trafic de marchés publics, Boukhatem Soltani, l'ex-directeur territorial d'Annaba puis directeur régional Mobilis, parti à la retraite, mais aussi Doghmane Khemis l'ex-directeur opérationnel parti en retraite et Abdellah Chaouch, principal accusé et l'ex-chef de centre Actel port ainsi que le couple Bellal, cadres à Mobilis et d'autres agents, répondront des chefs d'inculpation
de faux et usage de faux, détournement de deniers publics, falsification de documents comptables et de commerce et abus d'autorité. Quant au préjudice financier, il s'élèverait, selon les proches du dossier, à plusieurs milliards de centimes. Tous ces éléments de l'affaire ont été mis au clair par une enquête approfondie de la brigade économique de la gendarmerie qui a débuté fin 2010 et qui a duré près de cinq mois. La genèse de l'affaire remonte au 12 juillet 2006,
lorsque les services d'Algérie Télécom Mobile-Mobilis sollicitaient de l'unité opérationnelle d'Annaba l'ouverture d'une information administrative ordonnée par la direction de l'unité opérationnelle des télécommunications. Les investigations ont commencé par l'examen de 7 contrats d'attribution suspects de lignes téléphoniques de type GSM, transmis par les services d'ATM Mobilis, alors que selon les déclarations de la directrice de l'agence commerciale Mobilis de l'époque, il existe une centaine de dossiers suspects.
Aujourd'hui le nombre de dossiers a atteint les 232. Dans le premier rapport d'enquête, établi le
26 novembre 2006, la commission relève que «malgré les différentes démarches effectuées auprès du sous-directeur régional d'ATM que Mme Debache Zahia, la directrice de l'agence commerciale Mobilis de l'époque, partie en retraite, a refusé,
selon le rapport, de remettre le reste des dossiers litigieux pour des raisons inconnues, alors que le préjudice matériel et moral subi par l'entreprise est considérable». En effet rien que pour les sept dossiers que la commission avait en sa possession, le préjudice matériel subi était de l'ordre de près de 200 millions de centimes, et que trois faux bénéficiaires avaient déjà intenté une action en justice contre Mobilis pour usurpation d'identité: il s'agit de B. L., D. A.
et R. M. Ainsi, le comportement des responsables locaux de Mobilis était jugé étrange par les enquêteurs. En outre, ces mêmes responsables ont ordonné à leur personnel de ne pas répondre par écrit aux questions posées par les enquêteurs. Cette situation a retardé sans nul doute l'avancement de l'enquête et a privé les enquêteurs de renseignements précis à même de comprendre les méthodes utilisées par les faussaires pour évaluer l'ampleur du préjudice subi.
Quant à l'examen attentif des sept dossiers il a permis de déceler les caractéristiques suivantes : ces contrats ont été souscrits durant le mois d'octobre et début novembre 2004, ils ont été tous souscrits à l'agence commerciale des télécommunications (Actel) d'Annaba port et les prétendus bénéficiaires de lignes GSM ont tous choisi une adresse de domiciliation
de leurs factures autre que celles de leurs domiciles effectifs. Ces attestations de domiciliation ont en commun d'être légalisées dans la même antenne de l'APC (antenne de Bouzered-Hocine), par le même officier d'état civil en l'occurrence D. Z. E qui a authentifié tous les documents, la même écriture revient sur toutes les attestations de domiciliation et ces attestations comportaient la signature de faux bénéficiaires.
Le chef de centre Actel port, personnage central de toute l'affaire
Eu égard aux différentes anomalies relevées lors de l'examen des contrats et vu que le compte rendu de l'enquête préliminaire transmis par ATM Mobilis faisait ressortir les noms du personnel d'Actel port, ayant procédé soit à la souscription des contrats soit à la mise en service de la ligne GSM ou à l'activation de l'international et ou roaming, il devenait opportun d'auditionner ce personnel à savoir :
Mmes B. H., chef de division, lors des faits, Z. N., OP/PAL et M. B. M. TS. Ils étaient tous unanimes pour dire qu'ils exécutaient les ordres de leur chef hiérarchique en l'occurrence Abdellah Chaouch, chef de centre Actel port, personnage central de toute l'affaire. Par ailleurs, dans leurs conclusions, les enquêteurs ont déduit que C. A. s'est rendu coupable d'escroquerie, abus de confiance, usurpation d'identité harcèlement sexuel envers son personnel à majorité féminin et détournement d'un matériel propriété de l'entreprise.
Il s'agit, selon le rapport d'enquête, de délits graves. Une plainte devait être déposée à l'encontre du mis en cause conformément aux articles 372, 376 et 249 du code pénal, l'intéressé devait être suspendu de ses fonctions, alors que quelques années après il a été promu à un poste supérieur, pour fautes graves. Cependant la latitude était laissée à son employeur, la direction territoriale des télécommunications (DTT) de prendre des mesures qui s'imposent, or aucune sanction n'a été prise à son encontre. Pour le personnel d'Algérie Télécom,
bien que n'étant pas incriminé, des présomptions de complicité passive planent. Il se devait d'alerter les services compétents sur les agissements douteux de son chef. En février 2007, un complément d'enquête a été ordonné et a déduit la responsabilité de C. A., chef de centre Actel. Il s'est rendu coupable de souscriptions frauduleuses des abonnements téléphoniques de type GSM.
Il ressort aussi que son personnel a procédé à des souscriptions litigieuses par la contrainte. Cette affaire a démontré la passivité de certains responsables et pourrait impliquer pour non dénonciation de délits Soltani Boukhatem et Doghmane Khemiss, d'après les articles 47 et 48 de la loi contre la corruption.