38 700 contrevenants inscrits au fichier national des fraudeurs

Le fichier national des fraudeurs a été institué par la loi de finances 2006 avant que la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2009 renforce son fondement légal. 93% de ces contrevenants (36 230) sont des sociétés qui ont fait l'objet d'une inscription automatique pour non dépôt légal de leurs comptes sociaux pour l'exercice 2013.C'est ainsi que plus de 38 700 contrevenants ont été inscrits au fichier national des fraudeurs durant le premier semestre 2015 pour diverses infractions nuisant aux pratiques commerciales légales, indique un bilan du ministère. C'est grâce au contrôle approfondi opéré sur 20 176 de ces sociétés (n'ayant pas déposé leurs comptes sociaux) qu'on a relevé la non-localisation de 2 124 sociétés, la constatation de 22 412 infractions, l'établissement de 19 162 procès-verbaux. Sur demande du ministère du Commerce, 2 544 opérateurs ont été inscrits pour des infractions liées à l'exercice d'activités commerciales sans détention de local ou au défaut de facturation. L'année dernière, 5 708 contrevenants, dont 3 958 sociétés, ont été inscrits à ce fichier pour non-dépôt de leurs comptes sociaux, l'exercice d'activités commerciales sédentaires sans local et au défaut de facturation dont le montant dépasse un million de DA. L'inscription au fichier national des fraudeurs s'effectue sur la base de divers motifs et sur demande expresse des services des Douanes, des Impôts, du Commerce et de la Banque d'Algérie. Le fichier national des fraudeurs a été institué par la loi de finances 2006 avant que la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2009 renforce son fondement légal. Toutefois, l'inscription des commerçants et des sociétés au fichier national des fraudeurs n'est pas permanente, car les opérateurs seront retirés dès la régularisation de leur situation et engagement à ne plus commettre d'infractions pendant deux ans. En cas de récidive, le contrevenant sera soumis à une mesure coercitive à savoir son inscription dans le fichier de façon définitive.