13 cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire Assemblée populaire nationale

Le nombre de députés concernés par des cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire s'élève à 13 "qui n'ont pas encore réglé leur situation", a indiqué mercredi à Alger, Mme Fourar Dalila, vice-présidente de l'Assemblée populaire nationale (APN).
Le nombre de députés concernés par des cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire s'élève à 13 "qui n'ont pas encore réglé leur situation", a indiqué mercredi à Alger, Mme Fourar Dalila, vice-présidente de l'Assemblée populaire nationale (APN).
Le nombre des députés qui cumulent des fonctions, en sus d'être des représentants du peuple, qui était de 52 est passé à 13 dont la majorité est affiliée à des syndicats notamment l'Union générale des travailleurs algériens (UGTA), a souligné Mme Fourar, qui est également chargée de la communication, de la culture, de l'édition et de la formation, dans une déclaration à la presse.
Un délai d'un mois a été accordé à ces députés pour se conformer à la loi et choisir l'une des fonctions, rappelle-t-on.
Jusqu'à présent, aucune démission n'a été enregistrée, car les députés concernés ont préféré poursuivre leurs fonctions parlementaires, a précisé Mme Fourar, soulignant que "le président de l'APN avait insisté sur la nécessité de ne pas faire d'exceptions", même s'il s'agit de députés membres d'associations ou de syndicats.
Elle a néanmoins cité les cas de chercheurs et de maîtres de conférences qui exerçaient sans percevoir de salaires.
La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) avait conclu, durant la première quinzaine du mois courant, à l'existence de 52 députés en situation d'incompatibilité avec le mandat parlementaire sur la base de leur déclaration. La commission avait abouti à ces conclusions après vérification des déclarations déposées à son niveau dans le cadre de l'application des dispositions de la loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, a ajouté la même source.
La commission avait, d'autre part, conclu à l'existence de 409 députés en situation conforme à la loi sans aucune incompatibilité avec le mandat parlementaire car ils n'assumaient aucun autre mandat, fonction ou mission et n'exerçaient aucune activité en dehors du mandat parlementaire comme stipulé dans la loi.
Bien que la loi ne stipule pas explicitement que la présidence d'associations faisait partie des cas d'incompatibilité, la commission avait estimé que cette activité était incompatible avec le mandat parlementaire, selon la déduction faite de l'interprétation du concept d'incompatibilité dans les dispositions de l'article 1-5 de la même loi organique qui établit la réunion de quatre conditions pour que l'activité exercée par le député ne soit pas incompatible avec le mandat parlementaire, a précisé la même source. Selon ces conditions, l'activité doit être "provisoire, à buts scientifique, culturel, humanitaire ou honorifique et n'influe pas sur l'exercice normal du mandat, après l'approbation du bureau de l'Assemblée".
Ainsi, la commission avait estimé que 12 députés présidents de différentes associations se trouvaient dans un des cas d'incompatibilité, outre 14 députés dont la situation était incompatible avec le mandat parlementaire, car exerçant des activités commerciales et professionnelles libérales et n'ayant pas fourni avec leur déclaration les preuves de la cessation de leurs activités. Parallèlement, un recensement a établi que 10 députés exerçaient une activité syndicale et présidaient des unions locales de syndicats de travailleurs ou étaient membres d'unions syndicales nationales considérées comme étant des unions professionnelles et, en conséquence, sont concernés par la loi.
Cette situation a concerné également 3 autres députés en raison de la nature des postes qu'ils occupaient au sein d'organisations, soit agricole, commerciale ou industrielle, en plus des 7 députés qui ont perdu leur qualité de membre de l'Assemblée populaire nationale (APN) conformément à l'article 10, alinéa 1, de ladite loi, après avoir accédé à des fonctions gouvernementales.
Pour ce qui est des cas d'absentéisme durant les séances, sujet qui a suscité des réactions aussi bien de l'opinion publique qu'au niveau de la presse, Mme Fourar a veillé à ne pas lier la présence du député à la bonne marche des travaux du Parlement, "la présence corporelle du député n'est pas essentielle pour juger si les travaux du Parlement se déroulent normalement", a-t-elle souligné.
La vice-présidente de l'APN a estimé que l'Algérie "n'est pas une exception" concernant ce point précis et que l'absence des députés "ne signifiait en aucun cas un désintéressement de leur part puisque leurs activités se prolongent hors des séances". "Il ne faut perdre de vue, a-t-elle poursuivi, que le député assume ses
missions au niveau local à travers la gestion et le règlement des problèmes que rencontrent les citoyens dépendant de sa circonscription électorale, et ce, parallèlement à ses missions qui ont une dimension nationale".
Mme Fourar a saisi cette opportunité pour énumérer certains projets en cours d'examen au sein des commissions ad-hoc, tel le projet de loi amendant et complétant la loi 05-07 relative aux hydrocarbures et le projet de loi relative à l'approbation de la Convention relative à la délimitation des frontières maritimes entre l'Algérie et la Tunisie signée à Alger en 2011.
Il sera procédé également, a ajouté Mme Fourar, à l'examen du projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 76-106 relative aux retraites du corps militaire, alors qu'il est prévu la saisine du projet de loi relative à l'organisation de la profession d'avocat, le projet de loi amendant et complétant la loi 04-08
relative aux conditions d'exercice d'activités commerciales, ainsi que le projet de loi relative à l'organisation et à la promotion de la formation et des activités physiques et sportives.
Ces projets devraient être présentés en séances plénières après le 11 novembre, date du vote du projet de loi de finances 2013 débattu par l'APN du 21 au 23 octobre écoulé.
Le nombre des députés qui cumulent des fonctions, en sus d'être des représentants du peuple, qui était de 52 est passé à 13 dont la majorité est affiliée à des syndicats notamment l'Union générale des travailleurs algériens (UGTA), a souligné Mme Fourar, qui est également chargée de la communication, de la culture, de l'édition et de la formation, dans une déclaration à la presse.
Un délai d'un mois a été accordé à ces députés pour se conformer à la loi et choisir l'une des fonctions, rappelle-t-on.
Jusqu'à présent, aucune démission n'a été enregistrée, car les députés concernés ont préféré poursuivre leurs fonctions parlementaires, a précisé Mme Fourar, soulignant que "le président de l'APN avait insisté sur la nécessité de ne pas faire d'exceptions", même s'il s'agit de députés membres d'associations ou de syndicats.
Elle a néanmoins cité les cas de chercheurs et de maîtres de conférences qui exerçaient sans percevoir de salaires.
La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) avait conclu, durant la première quinzaine du mois courant, à l'existence de 52 députés en situation d'incompatibilité avec le mandat parlementaire sur la base de leur déclaration. La commission avait abouti à ces conclusions après vérification des déclarations déposées à son niveau dans le cadre de l'application des dispositions de la loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, a ajouté la même source.
La commission avait, d'autre part, conclu à l'existence de 409 députés en situation conforme à la loi sans aucune incompatibilité avec le mandat parlementaire car ils n'assumaient aucun autre mandat, fonction ou mission et n'exerçaient aucune activité en dehors du mandat parlementaire comme stipulé dans la loi.
Bien que la loi ne stipule pas explicitement que la présidence d'associations faisait partie des cas d'incompatibilité, la commission avait estimé que cette activité était incompatible avec le mandat parlementaire, selon la déduction faite de l'interprétation du concept d'incompatibilité dans les dispositions de l'article 1-5 de la même loi organique qui établit la réunion de quatre conditions pour que l'activité exercée par le député ne soit pas incompatible avec le mandat parlementaire, a précisé la même source. Selon ces conditions, l'activité doit être "provisoire, à buts scientifique, culturel, humanitaire ou honorifique et n'influe pas sur l'exercice normal du mandat, après l'approbation du bureau de l'Assemblée".
Ainsi, la commission avait estimé que 12 députés présidents de différentes associations se trouvaient dans un des cas d'incompatibilité, outre 14 députés dont la situation était incompatible avec le mandat parlementaire, car exerçant des activités commerciales et professionnelles libérales et n'ayant pas fourni avec leur déclaration les preuves de la cessation de leurs activités. Parallèlement, un recensement a établi que 10 députés exerçaient une activité syndicale et présidaient des unions locales de syndicats de travailleurs ou étaient membres d'unions syndicales nationales considérées comme étant des unions professionnelles et, en conséquence, sont concernés par la loi.
Cette situation a concerné également 3 autres députés en raison de la nature des postes qu'ils occupaient au sein d'organisations, soit agricole, commerciale ou industrielle, en plus des 7 députés qui ont perdu leur qualité de membre de l'Assemblée populaire nationale (APN) conformément à l'article 10, alinéa 1, de ladite loi, après avoir accédé à des fonctions gouvernementales.
Pour ce qui est des cas d'absentéisme durant les séances, sujet qui a suscité des réactions aussi bien de l'opinion publique qu'au niveau de la presse, Mme Fourar a veillé à ne pas lier la présence du député à la bonne marche des travaux du Parlement, "la présence corporelle du député n'est pas essentielle pour juger si les travaux du Parlement se déroulent normalement", a-t-elle souligné.
La vice-présidente de l'APN a estimé que l'Algérie "n'est pas une exception" concernant ce point précis et que l'absence des députés "ne signifiait en aucun cas un désintéressement de leur part puisque leurs activités se prolongent hors des séances". "Il ne faut perdre de vue, a-t-elle poursuivi, que le député assume ses
missions au niveau local à travers la gestion et le règlement des problèmes que rencontrent les citoyens dépendant de sa circonscription électorale, et ce, parallèlement à ses missions qui ont une dimension nationale".
Mme Fourar a saisi cette opportunité pour énumérer certains projets en cours d'examen au sein des commissions ad-hoc, tel le projet de loi amendant et complétant la loi 05-07 relative aux hydrocarbures et le projet de loi relative à l'approbation de la Convention relative à la délimitation des frontières maritimes entre l'Algérie et la Tunisie signée à Alger en 2011.
Il sera procédé également, a ajouté Mme Fourar, à l'examen du projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 76-106 relative aux retraites du corps militaire, alors qu'il est prévu la saisine du projet de loi relative à l'organisation de la profession d'avocat, le projet de loi amendant et complétant la loi 04-08
relative aux conditions d'exercice d'activités commerciales, ainsi que le projet de loi relative à l'organisation et à la promotion de la formation et des activités physiques et sportives.
Ces projets devraient être présentés en séances plénières après le 11 novembre, date du vote du projet de loi de finances 2013 débattu par l'APN du 21 au 23 octobre écoulé.