1267 actes de concession délivrés ONTA

L'opération de conversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession, dans le cadre de la loi 10-03 du 15 août 2010, fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, est toujours en cours.Quelque 1267 actes de concession ont été accordés aux exploitants. 9161 dossiers ont été reçus par l'Office national des terres agricoles (ONTA). 5 235 dossiers ont été acceptés, 3852 ont été reportés et 445 sont en cours d'étude. 5235 cahiers des charges ont été signés. L'administration des Domaines a reçu 5193 dossiers.
Selon les termes de la loi 10-03, la concession est l'acte par lequel l'Etat consent, à une personne physique de nationalité algérienne, le droit d'exploiter des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, ainsi que les biens superficiaires y rattachés, sur la base d'un cahier des charges fixé par voie réglementaire, pour une durée maximale de 40 ans renouvelable, moyennant le paiement d'une redevance annuelle dont les modalités de fixation, de recouvrement et d'affectation sont déterminées par la loi de finances.