Loi de finances complémentaire 2008

Impôts: ce qui va changer La loi de Finances complémentaire, promulguée et publiée au journal officiel, porte désormais sur une modification dans certains impôts et des taxes. Ce qu’il y a à retenir d’important de cette loi est l’affranchissement de l’impôt des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants ou sourds-muets dont les salaires ou les pensions sont inférieurs à 20.000 DA, ainsi que des travailleurs retraités dont les pensions de retraite du régime général sont inférieures à ce montant. Les contribuables, qui bénéficient d’exonérations ou de réductions de l’impôt sur les bénéfices des sociétés dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement, sont tenus, eux, de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre ans à compter de la date de la clôture de l’exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel. Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs. En cas de cumul des exercices, le délai en question est décompté à partir de la date de clôture du premier exercice. Ces prescriptions s’appliquent aux résultats dégagés au titre des exercices 2008 et suivants, ainsi qu’aux résultats en instance d’affectation à la date de promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2008. Et le non-respect des présentes dispositions entraîne le reversement de l’avantage fiscal et l’application d’une amende fiscale de 30%. Par ailleurs, et pour encourager les investissements, une nouvelle baisse des impôts a été concédée par l’Etat. Ainsi, le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à 19% pour les activités de production de biens (extraction, fabrication, façonnage ou transformation de produits à l’exclusion des activités de conditionnement ou de présentation commerciale en vue de la revente, exception faite des hydrocarbures), le bâtiment et les travaux publics, ainsi que les activités touristiques. Il a été ramené à 25% pour les activités de commerce et de services et pour les activités mixtes lorsque le chiffre d’affaires réalisé au titre du commerce et des services est de plus de 50% du chiffre d’affaires global hors taxes. Autre nouveauté, les banques, les établissements financiers et les sociétés pratiquant des opérations de crédit bail sont autorisés à aligner l’amortissement fiscal des biens acquis dans le cadre du crédit bail sur l’amortissement financier du crédit. D’autre part, la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) verra son taux fixé à 3% en ce qui concerne le chiffre d’affaires issu de l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures. Désormais, aussi, seront exclus du bénéfice du régime de l’impôt forfaitaire unique les grossistes, les concessionnaires, les stations-service, les exportateurs ainsi que les lotisseurs, marchands de biens et assimilés ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature. Cela étant applicable dès le 1er janvier prochain et ce taux de l’impôt forfaitaire unique va de 5% à 12%. Sont exemptés de l’impôt forfaitaire unique les entreprises relevant des associations de personnes handicapées, les troupes théâtrales et les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art. Il ressort aussi de la nouvelle loi que, pour améliorer le contrôle fiscal, les agents de l’administration fiscale pourront procéder à «la vérification ponctuelle». Celle-ci pourra comprendre tout ou partie de la période non prescrite, ou à un groupe d’opérations ou données comptables portant sur une période inférieure à un exercice fiscal. Lors de cette vérification, il ne peut être exigé des contribuables que de simples pièces justificatives à l’instar des factures, des contrats, des bons de commande ou de livraison et cette vérification ne saurait en aucun cas donner lieu à un examen approfondi et critique de l’ensemble de la comptabilité du contribuable. La vérification ponctuelle ne peut être entreprise sans que le contribuable ait été préalablement informé par l’envoi ou la remise avec accusé de réception d’un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et qu’il ait disposé d’un délai minimum de préparation de 10 jours à compter de la date de réception de cet avis. L’avis de vérification doit préciser en plus des éléments portés sur l’avis de vérification de comptabilité cités précédemment, le caractère ponctuel de la vérification et doit renseigner sur la nature des opérations à vérifier. Parmi les autres changements, il a été institué une taxe de séjour au profit des communes. Les APC peuvent, en effet, par délibération voter une taxe de séjour pour alimenter leur budget. Le tarif de cette taxe est établi par personne et par journée de séjour, allant de 50 à 100 DA et elle sera perçue au niveau des établissements hôteliers. Enfin, et pour encourager le retour définitif des émigrés en Algérie, ceux-ci, sous certaines conditions, peuvent importer sans paiement tous leurs biens ainsi qu’une voiture automobile.   Amine B.