délai de livraison de véhicule neuf

la loi régissant la commercialisation des véhicules neufs en algerie





Trois ans après sa promulgation, le décret 390/07 relatif aux droits du consommateur bien qu’en vigueur depuis juin 2007, demeure inconnu tant chez les acquéreurs que chez les personnels exerçant dans les points de vente.

Ce texte de loi couvre tous les aspects inhérents à l’acquisition d’un véhicule neuf chez les concessionnaires. Trois ans après sa promulgation, ce décret, entré en vigueur en juin 2007, demeure inconnu tant chez les acquéreurs que chez les personnels exerçant dans les points de vente.

Le gouvernement avait donné un délai de grâce de 18 mois aux professionnels du secteur pour s’y conformer. En 2010, des clients se font encore bernés alors que la loi est faite pour être appliquée.

L’acquisition d’un véhicule neuf, comme tout produit de consommation, est assujettie à un arsenal juridique que l’Algérie n’avait pas mis à temps alors que les concessionnaires fleurissaient dans les quatre coins du pays. Ce segment économique sera exploité, pendant deux ans, dans un vide juridique criant, même si les textes de garantie inclus dans les documents du véhicule disent tout.

Des spécificités techniques améliorées au contrôle de qualité, le véhicule neuf connaîtra une ascension extraordinaire pour atteindre une croissance à deux chiffres pour passer à près de 300 000 véhicules importés en 2007 et, du coup, classer l’Algérie en deuxième position derrière l’Afrique du Sud. Mais est-ce suffisant ? Évidemment pas, puisque trois ans après la promulgation du décret 390/07, les Algériens ne savent pas tout.

Du choix, de la commande et du délai de livraison

Le parcours du combattant commence le jour du choix d’un modèle à acquérir, notamment la couleur et la version. Le client amadoué et attiré, on lui annoncera la première couleur : “Votre véhicule vous sera livré dans 45 jours”, alors que le même client était venu sur la base d’une campagne “livraison immédiate, remise exceptionnelle, etc.” Première surprise : il doit prendre son mal en patience et attendre, car le véhicule est rarement livré dans un délai de 45 jours.

Pourtant l’article 24 dudit décret est explicite : “Le délai de livraison du véhicule commandé ne peut dépasser une durée de 45 jours”. Inutile d’être polyglotte pour comprendre, un paragraphe plus tard, concernant la “prorogation de délai”, que celui-ci pourrait être de 30 jours ! Un vide juridique que certains agents exploitent pour justifier, le cas échéant, les retards car la date de livraison n’est jamais mentionnée avec précision dans le bon de commande.

C’est que le concessionnaire est couvert vis-à-vis de la loi car, dans le même article, on pouvait lire que la période de livraison “peut être prorogée d’un commun accord des deux parties, sur la base d’un écrit”. Quelques semaines écoulées, le client apprendra que le véhicule commandé fait partie du prochain arrivage, mais la couleur désignée n’est pas disponible.

C’est que l’article 26 de ladite loi précise que “le concessionnaire est tenu de faire procéder aux vérifications requises avant la livraison du véhicule au client, et ce, à l’effet de s’assurer de la conformité du véhicule livré par rapport à la commande passée”.

Et à l’article 27 d’ajouter : “Au moment de la livraison, le concessionnaire est tenu de respecter scrupuleusement les caractéristiques techniques et les options du véhicule, objet de la commande (…) Le concessionnaire est tenu de procéder, à ses frais, à la livraison du véhicule commandé par les moyens de transport appropriés, garantissant sa réception par le client dans un bon état et propre”.

Qu’en est-il de l’argent versé par le client ?

Là aussi, c’est une autre histoire. Dès le départ, le client est censé verser 10% du prix du véhicule et le reste avant la date de la livraison (généralement) ou le jour même (dans de rares cas). Mais le consommateur ne sait pas tout ! Car, au fait, chaque jour de retard sera chèrement payé par le concessionnaire qui n’a pas respecté le délai de livraison.

Le décret 390/07 le dit clairement, le délai de livraison ayant dépassé les 45 jours, le client a le droit absolu de récupérer son argent (l’avance versée à la livraison). Mieux, il ouvre droit, conformément à la même loi, à une majoration de 10%, plus 1% pour chaque jour de retard.

Mais, arrivé devant l’agent commercial, le client a l’impression que le concessionnaire vit tous les problèmes du monde ! On lui sort toutes les histoires pour faire diversion et pour justifier le retard : délocalisation de l’activité portuaire d’Alger vers les ports de Djen Djen (Jijel) et de Mostaganem (des frais en plus), lenteurs de délivrance des cartes jaunes dans les administrations, lenteurs des procédures douanières et passons ! Entre-temps, l’argent des clients, des sommes colossales, fait le tour des banques nationales et souvent transféré à l’étranger. De l’argent, encore de l’argent.

Le client ignore également l’article 22 qui dit : “Le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse durant le délai de validité de la commande. Il doit être établi en toutes taxes comprises et inclure éventuellement les rabais, ristournes et remises consentis”. Sans commentaires.

Les défaillances “maison” et l’arnaque à la garantie

Inutile de faire un dessin : le client a toujours tort et la raison revient à la loi. Les Algériens, à quelques exceptions près, ne lisent jamais les dispositions contenues dans le contrat ou le carnet de garantie qui le lie à la maison.

L’article 31, aussi clair que l’eau de roche, précise que “la garantie porte, à la demande du client, sur une durée égale ou supérieure à vingt-quatre mois ou sur une distance égale ou supérieure à cinquante mille kilomètres pour les véhicules de tourisme et à cent mille kilomètres pour les véhicules utilitaires et lourds.”

Concurrence oblige, des efforts ont été consentis jusque-là par les concessionnaires. Mais l’arnaque demeure dans le fait que l’agent vendeur ne vulgarise pas à son client les termes de la garantie. Et souvent, on impute des défaillances mécaniques aux routes algériennes ou à la qualité des carburants.

C’est-à-dire à des facteurs exogènes qui ne sont pas explicités dans la garantie. Combien de véhicules neufs, notamment ceux qui roulent en gasoil, ont coulé trois mois après leur mise en circulation ? Pourquoi n’admettons pas les défaillances de la maison mère, dites dans le jargon “défaut de fabrication” ? Pourquoi fait-on payer aux Algériens le prix que le concessionnaire devrait payer ? Autant d’interrogations que le commun des mortels admet et qui restent sans réponse, et ce, à défaut de développer un service après-vente (SAV) digne de ce nom.

À quand la fin des anomalies ?

D’autres anomalies continuent à entacher ce secteur en expansion et qui se professionnalise davantage. Et ce sont les automobilistes qui en prennent le coup. À ce jour, certains concessionnaires livrent des véhicules neufs avec des immatriculations en scotch.

Or l’article 28 de la même loi le dit : “L’immatriculation provisoire doit être effectuée sur des plaques minéralogiques conçues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur”.

Faudra-t-il aussi que le véhicule soit livré avec le trousseau de clés, le triangle de pré-signalisation et l’ensemble des documents pour établir à temps la carte grise ! Une chose est sûre, cette situation n’arrange personne. Ni les clients, ni les concessionnaires, souvent victimes de lois qui se greffent, sans consultation préalable, aux multiples contraintes quotidiennes.