La douane et les opérateurs économiques : Le travail extra légal Economie : les autres articles Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 34 du code des Douanes, l'administration des douanes peut autoriser, sur demande du déclarant en douane et pour des raisons jugées valables, que ...
La douane et les opérateurs économiques : Le travail extra légal L es modalités d’application de l’article 34, visé ci-dessus, ont été fixées par deux importants textes pris par le directeur général des Douanes : • la décision 131/DGD/SP, modifiée et ...
Direction générale des Douanes
