ممثل الشركة التجربة في القضايا الجزائية

Le représentant de la société commerciale en matière pénale Le législateur algérien a reconnu la responsabilité pénale de la personne morale y comprise les sociétés commerciales. Lorsque les conditions juridiques sont établies, la société commerciale doit être poursuite pénalement par les juridictions compétentes, et si elle est reconnue coupable, elle doit être sanctionnée, pour assurer la sécurité et l’intégrité du monde des affaires. Comme il n’est pas possible de visualiser la criminalisation d’un acte et la reconnaissance d’une responsabilité pénale d’une personne physique, sans poursuite pénale et sanction dissuasive, c’est pareil pour la personne morale. Dès que l’infraction est commise, l’Etat a le droit de sanctionner le délinquant que se soit une personne physique ou morale, et pour cela, le législateur a établi des procédures pénales spéciales, dans le même temps qu’il y est explicitement reconnu la responsabilité pénale des personnes morales, ainsi que des sanctions pénales cohérentes à la nature juridique de cette entité abstraite. Par conséquent, le législateur a indiqué que la société commerciale coupable est soumise à des règles spéciales de poursuite, d’enquête et du procès. Il a déterminé les juridictions compétentes en cas de litige, et les parties de la l’action publique, et vue que la société commerciale est une personne abstraite, est-elle possible d’ester devant le procureur de la République ou devant le juge, est-elle possible de la mettre à la prison ?.