En raison de la nature appropriée de la
personne morale, le législateur algérien a
doté le juge d’instruction de pouvoirs
procéduraux en harmonie avec la
spécificité, de cette personne, en vue de
bien mener son enquête.
Bien que ces mesures n’ont pas été
incluses dans les obligations du contrôle
judiciaire comme cités dans les
dispositions de l'article (125 bis 1, C. P. P.
A.), il me semble qu’il serait opportun de
les y insérer, du fait qu’il ne pose aucune
incompatibilité.
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تاريخ الإضافة : 27/12/2021
مضاف من طرف : einstein
صاحب المقال : - بوطرفاس محمد
المصدر : FORUM DE L' ENSEIGNANT منتدى الأستاذ Volume 12, Numéro 1, Pages 121-133